Conditions générales de vente (CGV)

EIR AGENCY

Agence de communication – Print & Digital
Représentée par Pauline Vaz Figueira, graphiste et fondatrice
Email : contact@eiragency.com
Statut juridique : SASU
Siège social : 23 impasse Saint-Pierre, 59510 HEM, France
SIREN : 945 112 191
SIRET : 945 112 191 00016

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations d’EIR AGENCY et de son client dans le cadre de la réalisation et de la fourniture de prestations de services en communication visuelle, print et digitale, incluant notamment la création graphique, le webdesign, la stratégie de communication, l’illustration, la photographie et tout autre service connexe.

Toute commande passée à EIR AGENCY implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature des services, les tarifs, les délais et les conditions de réalisation.

Le devis signé, daté et marqué de la mention « Bon pour accord » (ou validé par écrit par e-mail) vaut acceptation ferme et définitive.

Toute modification demandée par le client après validation du devis fera l’objet d’un avenant ou d’une facturation complémentaire.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs indiqués sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire.

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis :

30 à 50 % d’acompte à la commande, déclenchant le démarrage du projet,
solde à la livraison des fichiers finaux.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou autre moyen convenu entre les parties.

Tout retard de paiement donnera lieu, sans relance préalable, à des pénalités de retard calculées selon le taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Déroulement de la prestation

EIR AGENCY s’engage à réaliser les prestations conformément au devis et/ou au brief validé par le client.

Le client s’engage à fournir toutes les informations, textes, visuels, logos et éléments nécessaires à la bonne
exécution du projet, dans les délais convenus.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard dû à une cause extérieure (retard de validation,
modification de brief, force majeure…) ne saurait justifier une annulation ou une demande d’indemnisation.

5. Modifications, validations et livrables

Le devis inclut un nombre défini d’allers-retours précisé à l’avance.

Toute demande supplémentaire (modifications après validation, refonte, adaptation multi-supports, etc.) sera facturée en supplément.

Les fichiers sources (ex. : .ai, .indd, .psd) ne sont pas livrés, sauf mention contraire sur le devis.
Les livrables définitifs ne seront transmis qu’après réception du paiement intégral du solde de la prestation.
Le client reçoit les fichiers finaux optimisés pour les usages convenus (impression, web, réseaux sociaux…).

6. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), les créations réalisées par EIR AGENCY restent la propriété intellectuelle de l’autrice, Pauline Vaz Figueira, tant qu’une cession de droits n’a pas été expressément définie et réglée.

Les droits d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation, diffusion, etc.) ne sont transférés au client qu’après paiement intégral de la prestation, et selon les conditions précisées dans le devis et/ou la facture.

Sauf mention contraire, les droits cédés le sont à titre non exclusif, pour une durée, un territoire et des supports précisés contractuellement.

Toute utilisation non autorisée, modification ou reproduction partielle ou totale, sur tout support ou média, sans accord écrit préalable de EIR AGENCY constitue une violation du droit d’auteur, et pourra faire l’objet de poursuites.

Droit moral : Indépendamment de la cession des droits patrimoniaux, EIR AGENCY conserve son droit moral sur les créations réalisées, incluant le respect de l’intégrité de l’oeuvre et le droit à la paternité.

7. Cession de droits d’exploitation

La cession des droits d’exploitation portant sur les créations réalisées par EIR AGENCY s’effectue uniquement après paiement intégral de la prestation.

Cette cession concerne les droits d’utilisation, de reproduction, de diffusion, d’adaptation et d’exploitation commerciale des éléments livrés, dans les conditions définies au devis et/ou à la facture (durée, territoire, supports, exclusivité, etc.).

Sauf mention contraire explicite, la cession est non exclusive, non transférable et limitée à l’usage prévu au contrat.

Toute utilisation sortant de ce cadre, notamment toute revente, modification ou réexploitation par un tiers, devra faire l’objet d’un accord écrit complémentaire.

8. Sous-traitance

EIR AGENCY se réserve la possibilité de faire appel à des prestataires externes (imprimeurs, développeurs, photographes, vidéastes, etc.) pour la bonne exécution des prestations, tout en assurant la direction artistique et la coordination du projet.

9. Confidentialité

EIR AGENCY et le client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations, documents, données et
éléments échangés dans le cadre de la mission.

10. Rétractation et annulation

En cas d’annulation d’une commande avant le début du projet, l’acompte reste acquis à EIR AGENCY à titre d’indemnisation.

Si le travail a déjà commencé, les heures réalisées seront facturées au prorata de l’avancement. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour des prestations déjà livrées ou partiellement exécutées.

11. Responsabilité

EIR AGENCY s’engage à fournir un travail professionnel et conforme au brief ou devis validé.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

d’utilisation erronée des fichiers par le client,
de mauvaise interprétation du brief,
d’intervention d’un tiers sur les créations fournies,
ou de tout dommage indirect lié à l’utilisation du livrable

Le client reste responsable du contenu des éléments transmis (textes, images, logos, etc.) et de leur conformité légale.

12. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour le suivi des commandes, la facturation et la communication professionnelle entre EIR AGENCY et le client.

Ces données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite à : contact@eiragency.com.

13. Communication et mentions

Sauf refus écrit du client, EIR AGENCY se réserve le droit de mentionner les créations réalisées à des fins de communication, sur ses supports print et digitaux (portfolio, réseaux sociaux, site internet, etc.).

14. Force majeure

En cas de force majeure (panne, maladie, accident, catastrophe, etc.) empêchant l’exécution normale du contrat, la responsabilité d’EIR AGENCY ne pourra être engagée. Les délais seront alors suspendus ou réévalués d’un commun accord.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social d’EIR AGENCY.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.